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Conseil Supérieur de la Justíce

ORGANISATION JUDICIARE

La Constitution andorrane de 1993 a proclamé les principes d'unité et de compétence exclusive juridictionnelle de sorte que le pouvoir judiciaire est depuis le premier janvier 1994 constitué par une seule organisation de juges et de tribunaux, structurée par degrés de compétences et stipule en particulier que : « le pouvoir judiciaire est exercé par les juges de première instance, le Tribunal de Batlles (Juges), le Tribunal de Corts et le Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre ».

Consell Superior de la Justícia

Mission et composition.
Le Consell Superior de la Justícia est l'organe de représentation, de gouvernement et de l'administration de l'organisation judiciaire, qui veille à l'indépendance et au bon fonctionnement de la justice. Il nomme les Batlles (juges), les magistrats et les greffiers, et il exerce la fonction disciplinaire; et depuis le premier juillet 2004, il nomme également les officiers et agents de l'administration de justice.

Il désigne en outre, parmi les Batlles (juges) et les magistrats qui ont été nommés, les présidents du Tribunal de Batlles, du Tribunal de Corts et du Tribunal Supérieur de Justice.

Le Consell Superior de la Justícia est composé de cinq membres nommés parmi des andorrans de plus de vingt-cinq ans étant connaisseurs de l'Administration de Justice, à raison d'un par coprince, un par le Síndic general (Président du Parlement), un par le Cap de Govern (le Président du Gouvernement) et un élu par les Magistrats et Batlles (juges).

Le mandat des membres du Consell Superior de la Justícia est de six ans sans possibilité d'exercer le mandat plus d'une fois consécutive.

Le membre nommé par le Síndic general (le Président du Parlement) est le Président du Consell Superior de la Justícia. Le président exerce la représentation du Consell Superior de la Justícia, convoque et préside les réunions prévues, établit l'ordre du jour, en incorporant les points que les autres membres peuvent proposer, dirige les débats et possède la voix prépondérante en cas de partage des voix. Les votes sont toujours secrets.

Les cinq membres qui composent le Consell Superior de la Justícia choisissent parmi eux un vice-président et un secrétaire.
Le vice-président remplace le président dans tous les cas d'absence, de maladie ou de vacance. Le secrétaire, avec l'approbation du président, établi les comptes rendus des séances et des décisions du Consell Superior de la Justícia.
Le Consell Superior de la Justícia est constitué et peut prendre des décisions avec l'aide de quatre des cinq membres qui le composent. Les décisions sont prises à la majorité.

II. Organigramme CSJA

III. Compétences du CSJA.

La Loi 28/2014, du 24 Juillet, qualifiée de modification de la Loi Qualifiée de la Justice du 3 Septembre 1993 examine le statut juridique des décisions du Consell Superior de la Justícia lors de l'élaboration des matières objet de la loi mentionnée, et lui attribue de nouvelles attributions dans le but de promouvoir les conditions pour que l'Administration de Justice dispose des ressources suffisantes pour son bon fonctionnement.

Ainsi, la Loi confère au Consell Superior de la Justícia la compétence pour nommer des inspecteurs pour surveiller le fonctionnement mentionné, et en même temps, elle régule de façon détaillée la procédure d'inspection; la loi lui permet d'organiser des activités de formation ou de conclure des accords avec d'autres institutions dans ce but; elle lui confère des attributions en matière de statistiques judiciaires et sur la publication officielle des résolutions judiciaires; et souligne l'obligation d'obtenir leur rapport sur les lois concernant le Consell Superior de la Justícia lui-même ou l'Administration de Justice.

Finalement, est particulièrement importante la modification de l'article 36, qui résout la question du budget et de l'autonomie financière du Consell Superior de la Justícia, en tant qu'institution reconnue par la Constitution et à la fois garante de l'indépendance et du bon fonctionnement de la justice.

Le Consell Superior de la Justícia devient compétent pour élaborer son projet de budget, lequel est soumis à l'approbation du Consell General (Parlement), et possède sa propre trésorerie, dérivée des paiements de leurs crédits budgétaires, qui lui seront livrés fermement et en quatre fois de forme trimestrielle, ce qui a nécessité la modification de certaines dispositions de la Loi générale des finances publiques.

La Loi 9/2004 de la Fonction Publique de l'Administration de Justice affronte la régulation du régime de la fonction publique de l'Administration de Justice en utilisant comme prémisses, d'une part, la nature du statut de la relation juridique du travail de ses fonctionnaires, et d'autre part, en incorporant dans son articulé le système du mérite, propre aux administrations avancées, qui soutient les valeurs générales qui doivent orienter le comportement administratif.
Les deux prémisses conduisent à reconnaître, comme principes informateurs du régime de la fonction publique l'efficacité, le professionnalisme, la neutralité et l'équité.

Cette loi a pour objet d'établir le régime de la fonction publique du personnel de l'Administration de Justice, sans préjudice des normes de la Loi de la fonction publique qui lui sont directement applicables.
Le régime établi dans cette loi est applicable au personnel de l'Administration de Justice qui maintient une relation de travail avec le Consell Superior de la Justícia, la Batllia, le Tribunal de Corts, le Tribunal Supérieur de Justice et le Ministère Public. Par conséquent, elle ne concerne pas les membres du Consell Superior de la Justícia, du pouvoir judiciaire et du Ministère Public.