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Tribunal Supérieur de Justice

Mission et composition.

Le Tribunal Superior est la plus haute instance de l'organisation judiciaire de la Principauté.
Il est compétent pour juger tous les appels des jugements rendus en première instance par la Batllia d'Andorre, dans les affaires civiles et administratives, dans les limites fixées par la loi, et en matière pénale, par le Tribunal de Corts, et les affaires pénales jugées en première instance par la juridiction des mineurs.

Il est divisé en trois chambres : chambre civile, chambre pénale et chambre du contentieux administratif et de la Sécurité Sociale.

Le Tribunal Superior d'Andorre est composé d'un président et d'un ensemble de magistrats juges dans un nombre ne peut pas être inférieur à cinq. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le magistrat ayant plus d'ancienneté, et ainsi de suite, et si deux magistrats ont la même ancienneté, le substitut est le magistrat le plus âgé.

Le Président du Tribunal est, en même temps, le président de l'une des trois chambres.