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Tribunal de Corts

I. Mission et composition
Le Tribunal de Corts, en plus de sa compétence pour juger en première instance dans les procédures pour des délits majeurs de forme collégiale, devient compétent pour juger en première instance dans les procès suivis pour des délits mineurs et des contraventions pénales, en composition collégiale et unipersonnelle, respectivement. Il est également compétent pour juger les recours contre des résolutions du Batlle (juge) instructeur en période d'exécution des ordonnances pénales, et pour mener à bien l'exécution de ses jugements et autres résolutions.

Le Tribunal de Corts exerce par son Président, les fonctions de juridiction de surveillance sur les prisons et l'application des peines.

Le Tribunal de Corts est composé d'un président et d'un ensemble de magistrats d´un nombre dont le nombre ne peut être inférieur à quatre. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le magistrat ayant le plus d'ancienneté, et ainsi de suite, et si deux magistrats ont la même ancienneté, le substitut est le magistrat le plus âgé.