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Ministère Public

Mission et composition
Le Procureur a pour mission d'assurer la défense et l'application de l'ordre juridique et l'indépendance des tribunaux, et de promouvoir devant les tribunaux l'application de la loi pour protéger les droits des citoyens et l'intérêt général; de même, il agit en conformité avec les principes de légalité, d'unité et de hiérarchie interne.

Le Procureur, en plus d'exercer l'action publique, est directement impliqué dans la procédure pénale et sollicite la pratique de toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour découvrir les faits criminels et leurs responsables.

Le Procureur assure le strict respect de l'application des jugements émis, et il est l'institution qui exerce l'action pénale, lorsqu'il a connaissance d'un fait qui peut être constitutif d'un délit de contravention; il intervient également dans toutes les procédures civiles dans lesquelles sont intéressés les absents, les mineurs, les handicapés ou les personnes ayant besoin de protection, ainsi que dans les procédures relatives à l'état civil, et dans tous les autres cas prévus par la loi.

Le Ministère public est composé du Procureur général et des procureurs adjoints.

Le Procureur général est nommé par le Consell Superior de la Justícia, sur la proposition du Gouvernement, parmi les personnes qui réunissent les capacités pour être magistrats pour une période de six ans, renouvelable une seule fois.

Les procureurs adjoints sont nommés par le Consell Superior de la Justícia, pour des mandats de six ans renouvelables sur proposition du Gouvernement, parmi les personnes qualifiées pour être juge (batlle), par la voie de concours établi par l'article 66 bis de la Loi Qualifiée de la Justice.