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L’article 89, paragraphe 3 de la Constitution, établit également que le CSJ, dans le but de veiller au bon fonctionnement de la justice, « pourra émettre des rapports dans le cadre des projets de lois concernant la justice ou bien des rapports rendant compte de la situation de cette dernière ».
De cette fonction émane une véritable assistance juridique et technique du CSJ dans le cadre de l’élaboration des projets de loi qui pourraient avoir, de façon générale, une répercussion directe ou indirecte sur l’organisation et le bon fonctionnement des tribunaux ou de la Justice en général, ou bien qui concernent de façon plus globale l’indépendance ou l’intangibilité du pouvoir judiciaire.
L’article 37 de la Loi qualifiée de la Justice prévoit que le CSJ puisse rendre deux types de rapports : les rapports destinés à « rendre compte de la situation et du bon fonctionnement de l’Administration de la Justice (1) et les rapports visant à «promouvoir des améliorations au sein des lois d’ordre judiciaire » (2).
1) Les rapports destinés à «rendre compte de la situation et du bon fonctionnement de l’Administration de la Justice»
Ce type de rapport requiert que tous les tribunaux rassemblent au préalable les informations et en fassent part au CSJ. Ce dernier est expressément chargé de la synthèse de l’information et de sa rédaction finale. Ces rapports doivent être rendus au moins une fois par an, et peuvent traiter des différents aspects tels que la gestion du personnel, du matériel et des fonds attribués à l’Administration de la Justice.
2) Les rapports destinés à « apporter des améliorations aux lois d’ordre judiciaire »
Ces rapports ne doivent pas être perçus uniquement comme des outils visant à apporter des améliorations aux lois d’ordre judiciaire existantes mais comme un moyen pouvant être utilisé par le CSJ pour répondre dans l’urgence à une initiative législative. Ces rapports peuvent par exemple proposer des projets normatifs sur certaines matières n’ayant pas encore été règlementées mais qui pourraient concerner l’Administration ou le bon fonctionnement de la justice et du pouvoir judiciaire en général.
Nous pouvons donc conclure que la fonction globale du CSJ peut être définie non seulement comme un organe d’administration quotidienne, mais également comme le garant de l’indépendance de la Justice et comme le moteur de la rationalisation et de l’adaptation et, par conséquent, de la modernisation continue de la Justice.
De cette fonction émane une véritable assistance juridique et technique du CSJ dans le cadre de l’élaboration des projets de loi qui pourraient avoir, de façon générale, une répercussion directe ou indirecte sur l’organisation et le bon fonctionnement des tribunaux ou de la Justice en général, ou bien qui concernent de façon plus globale l’indépendance ou l’intangibilité du pouvoir judiciaire.
L’article 37 de la Loi qualifiée de la Justice prévoit que le CSJ puisse rendre deux types de rapports : les rapports destinés à « rendre compte de la situation et du bon fonctionnement de l’Administration de la Justice (1) et les rapports visant à «promouvoir des améliorations au sein des lois d’ordre judiciaire » (2).
1) Les rapports destinés à «rendre compte de la situation et du bon fonctionnement de l’Administration de la Justice»
Ce type de rapport requiert que tous les tribunaux rassemblent au préalable les informations et en fassent part au CSJ. Ce dernier est expressément chargé de la synthèse de l’information et de sa rédaction finale. Ces rapports doivent être rendus au moins une fois par an, et peuvent traiter des différents aspects tels que la gestion du personnel, du matériel et des fonds attribués à l’Administration de la Justice.
2) Les rapports destinés à « apporter des améliorations aux lois d’ordre judiciaire »
Ces rapports ne doivent pas être perçus uniquement comme des outils visant à apporter des améliorations aux lois d’ordre judiciaire existantes mais comme un moyen pouvant être utilisé par le CSJ pour répondre dans l’urgence à une initiative législative. Ces rapports peuvent par exemple proposer des projets normatifs sur certaines matières n’ayant pas encore été règlementées mais qui pourraient concerner l’Administration ou le bon fonctionnement de la justice et du pouvoir judiciaire en général.
Nous pouvons donc conclure que la fonction globale du CSJ peut être définie non seulement comme un organe d’administration quotidienne, mais également comme le garant de l’indépendance de la Justice et comme le moteur de la rationalisation et de l’adaptation et, par conséquent, de la modernisation continue de la Justice.