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Batllia

Détails

Publié le jeudi 16 août 2012 11:40

Mission et composition
La Batllia d'Andorre est la juridiction de première instance et d'instruction dans les matières juridictionnelles civiles, administratives et pénales dans les termes établis par la loi. La Batllia d'Andorre est composée de tous les Batlles (juges), d'un nombre non inférieur à douze, et de son président.

Elle se structure en trois sections civile, administrative et mineurs et en deux sections de l'instruction.

Le président du Tribunal de Batlles est à la fois président de la Batllia, en cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le batlle (juge) ayant le plus d'ancienneté, et ainsi de suite, et si deux batlles ont la même ancienneté, le substitut est le batlle le plus âgé.

La batllia et les batlles (juges), sous forme unipersonnelle ou en composition collégiale, selon les dispositions de la Loi Qualifiée de la Justice et des lois de procédure, sont compétents pour juger en première instance toutes les affaires contentieuses, et pour instruire individuellement les affaires pénales ; ils exercent aussi en tant que Tribunal unipersonnel (un seul juge) la juridiction gracieuse. En matière pénale, les ordonnances pénales (jugements rapides) sont jugées par un seul Batlle (juge).

En matière civile, les procédures pour les petites créances ou les procédures abrégées, c'est-à-dire ne dépassant pas 12.000 euros, sont jugées par un seul batlle (juge), et celles d'un montant non spécifié, ou dont le montant dépasse 12.000 euros, sont jugées par le Tribunal de Batlles.

En matière administrative, les affaires concernant la Sécurité Sociale sont jugées par un seul batlle, et les autres affaires dans ce domaine juridictionnel sont jugées collégialement.

Tribunal de Corts

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Publié le jeudi 16 août 2012 11:40

I. Mission et composition
Le Tribunal de Corts, en plus de sa compétence pour juger en première instance dans les procédures pour des délits majeurs de forme collégiale, devient compétent pour juger en première instance dans les procès suivis pour des délits mineurs et des contraventions pénales, en composition collégiale et unipersonnelle, respectivement. Il est également compétent pour juger les recours contre des résolutions du Batlle (juge) instructeur en période d'exécution des ordonnances pénales, et pour mener à bien l'exécution de ses jugements et autres résolutions.

Le Tribunal de Corts exerce par son Président, les fonctions de juridiction de surveillance sur les prisons et l'application des peines.

Le Tribunal de Corts est composé d'un président et d'un ensemble de magistrats d´un nombre dont le nombre ne peut être inférieur à quatre. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le magistrat ayant le plus d'ancienneté, et ainsi de suite, et si deux magistrats ont la même ancienneté, le substitut est le magistrat le plus âgé.

Ministère Public

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Publié le jeudi 16 août 2012 11:40

Mission et composition
Le Procureur a pour mission d'assurer la défense et l'application de l'ordre juridique et l'indépendance des tribunaux, et de promouvoir devant les tribunaux l'application de la loi pour protéger les droits des citoyens et l'intérêt général; de même, il agit en conformité avec les principes de légalité, d'unité et de hiérarchie interne.

Le Procureur, en plus d'exercer l'action publique, est directement impliqué dans la procédure pénale et sollicite la pratique de toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour découvrir les faits criminels et leurs responsables.

Le Procureur assure le strict respect de l'application des jugements émis, et il est l'institution qui exerce l'action pénale, lorsqu'il a connaissance d'un fait qui peut être constitutif d'un délit de contravention; il intervient également dans toutes les procédures civiles dans lesquelles sont intéressés les absents, les mineurs, les handicapés ou les personnes ayant besoin de protection, ainsi que dans les procédures relatives à l'état civil, et dans tous les autres cas prévus par la loi.

Le Ministère public est composé du Procureur général et des procureurs adjoints.

Le Procureur général est nommé par le Consell Superior de la Justícia, sur la proposition du Gouvernement, parmi les personnes qui réunissent les capacités pour être magistrats pour une période de six ans, renouvelable une seule fois.

Les procureurs adjoints sont nommés par le Consell Superior de la Justícia, pour des mandats de six ans renouvelables sur proposition du Gouvernement, parmi les personnes qualifiées pour être juge (batlle), par la voie de concours établi par l'article 66 bis de la Loi Qualifiée de la Justice.

Tribunal Supérieur de Justice

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Publié le jeudi 16 août 2012 11:39

Mission et composition.

Le Tribunal Superior est la plus haute instance de l'organisation judiciaire de la Principauté.
Il est compétent pour juger tous les appels des jugements rendus en première instance par la Batllia d'Andorre, dans les affaires civiles et administratives, dans les limites fixées par la loi, et en matière pénale, par le Tribunal de Corts, et les affaires pénales jugées en première instance par la juridiction des mineurs.

Il est divisé en trois chambres : chambre civile, chambre pénale et chambre du contentieux administratif et de la Sécurité Sociale.

Le Tribunal Superior d'Andorre est composé d'un président et d'un ensemble de magistrats juges dans un nombre ne peut pas être inférieur à cinq. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le magistrat ayant plus d'ancienneté, et ainsi de suite, et si deux magistrats ont la même ancienneté, le substitut est le magistrat le plus âgé.

Le Président du Tribunal est, en même temps, le président de l'une des trois chambres.